Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D ст. Annexe art. 26
Section II : Du Conseil d'administration
Le Gouverneur préside le Conseil.
En cas de partage, sa voix est prépondérante.
Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-10-15